NICOLE St.
Protection des données

PROTECTION DES DONNÉES


L'organisme responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est:


Adresse de la société
Nicole Stoeckli
Fribourgstrasse 23
3280 Morat
Suisse
www.nicolestoeckli.com
Délégué à la protection des données:
Nicole Stoeckli
Téléphone : +41 (0)79 382 47 08
Courriel: info@nicolestoeckli.com


Généralités

Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions de la Confédération sur la protection des données (loi sur la protection des données, DSG), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre toute utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.
En coopération avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive ou falsification. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

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Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne spécifique ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, l'obtention, la suppression, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation des données personnelles. Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'article 6, paragraphe 1, du RGPD - dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable:


lit. a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
lit.b) Traitement des données personnelles pour exécuter un contrat avec la personne concernée et pour mettre en œuvre les mesures précontractuelles appropriées.
lit. c) Traitement des données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi applicable de l'UE ou en vertu de toute loi applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
lit. d) Traitement des données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
f) Traitement des données personnelles afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à condition que les libertés fondamentales et les droits et intérêts fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site Internet, la sécurité des informations, le respect de nos propres droits légaux et le respect du droit suisse.


Nous traitons les données personnelles pendant la période nécessaire à la ou aux finalités respectives. En cas d'obligations de stockage de plus longue durée dues à des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.


Traitement des données personnelles et sensibles des clients
Seules les données liées au support/accompagnement ou pertinentes pour obtenir des informations sur d'éventuelles offres seront traitées. Il s'agit exclusivement des données que j'ai enregistrées avec votre consentement, que vous m'avez transmises ou qui se trouvent dans des annuaires accessibles au public (annuaire téléphonique, etc.). Il peut s'agir de données générales vous concernant (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), d'informations sur votre santé/l'évolution de votre maladie, de diagnostics déjà posés et, le cas échéant, d'autres données que vous m'avez transmises à titre de résultat de la coopération. Ces données sont collectées, stockées et traitées exclusivement dans votre dossier client, resp. dans le dossier nécessaire à l’administration. Si vos données sont physiquement collectées et traitées, elles seront conservées dans une pièce ou une armoire inaccessible aux tiers non autorisés. En tant que client actuel ou ancien, vous pouvez à tout moment demander une copie de toutes les données que j'ai collectées à votre sujet dans un format électronique couramment utilisé. Seules les données physiquement existantes seront numérisées à cet effet et vous seront envoyées au format PDF ou sous forme papier. Les données vous seront généralement communiquées gratuitement et dans un délai maximum de 30 jours.


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Morat, 27/08/2023
Source:SwissAnwalt - révisé


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